Conditions générales de réparations

LES CONDITIONS GENERALES DES REPARATIONS

1. Consignes :

L’EURL Alain COQUELLE n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule et des objets de valeur confiés à son magasin après inventaire. Le client est donc invité à retirer tout objet personnel de son véhicule.

1. Ordres de réparations :

Sur demande, la copie des ordres de réparation est expédiée par mail à l’adresse fournie par le client. Si ce dernier ne souhaite pas la communiquer ou ne possède pas d’adresse mail, une copie papier de cet ordre de réparation pourra lui être remise.

1. Estimations de travaux et Facturation :

 La main-d’œuvre est facturée soit au forfait, soit au temps passé, selon le type d’intervention effectuée.

Les devis doivent être acceptés par le client et formalisés par un accord écrit et signé.

Un acompte de 30% peut être demandé à la signature du devis.

Toujours sous réserves au démontage, auquel cas les travaux non prévus seront chiffrés et devront recueillir l’accord du client.

1. Conditions et moyens de paiement :

 Avant toute commande de pièce non stockée, l’EURL Alain COQUELLE peut demander un acompte ou un dépôt de garantie au client. Toute pièce commandée SPECIALEMENT ne sera ni retournée, ni reprise, ni échangée. L’EURL Alain COQUELLE accepte les virements, chèques, le numéraire et les cartes bancaires. Les paiements s’effectuent comptant préalablement à la remise du véhicule.

1. Carburant :

 Le carburant nécessaire aux véhicules dans le cadre des essais routiers, diagnostics, recherches de pannes et contrôles divers, reste à la charge du client. 

6. Origines des pièces détachées et restitution des pièces usagées :

L’origine des pièces détachées est indiquée selon les références notées sur la facture sauf pour les petites fournitures qui ne peuvent être détaillées.

   Conformément à l’article L.121-17 du code de la consommation : L’entreprise permet au client d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. "...un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes. " Par conséquent, l'entreprise ne proposera donc pas de pièce issue de l'économie circulaire si elle n'est pas disponible dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule ou si elle présente un risque pour l'environnement, la santé ou la sécurité. Les pièces usagées du véhicule sont à disposition du client jusqu’à restitution de son véhicule, à l’exception des pièces en échange standard ou sous garantie. Les pièces usagées sont recyclées ou détruites dès le départ du client. 

7. Pièces fournies par le client :

L’EURL Alain COQUELLE reste seule décisionnaire quant à l’acceptation des pièces fournies par le client et se réserve le droit de refuser leur utilisation s’il considère que son travail ne peut être effectué avec toute la qualité qu’il souhaite apporter à la prestation. 

8. Assurances :

 L’EURL Alain COQUELLE est assurée par Abeille Assurances, Cabinet Bataille, 2 bd de Strasbourg 62000 ARRAS.

9. Livraison :

 La date limite de livraison est déterminée en fonction des possibilités du réparateur à la date de la dernière commande de travaux et à réception de la totalité des pièces commandées et nécessaires à l’intervention. Si toutefois un délai de restitution n’est pas déterminable avec certitude, le client en sera informé. Le client devra prendre livraison de son véhicule à compter de la date de mise à disposition qui lui a été communiquée faute de quoi, des frais d’occupation pourront lui être facturés à partir du 10 ème jour calendaire suivant la notification de mise à disposition. 

10. Indemnités d’occupation :

 Une indemnité d’occupation journalière sera facturée au client, à compter du onzième jour calendaire suivant la notification de fin de travaux commandés par le client ou l’envoi du devis/estimation commandé par le client si son véhicule occupe l’entreprise en l’attente de sa réponse. 

11. Le différend :

Dès lors qu'un litige n'aura pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable effectuée directement auprès de l'entreprise en cas de différend relatif à l’exécution de l’ordre de réparation ou de la commande, le client peut demander gratuitement l'intervention du Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :  - par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 MEUDON CEDEX - par mail à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-cnpa.fr  - sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr. » Si toutefois les procédures de conciliation sont épuisées et/ou si le client est un commerçant, le Tribunal compétant sera celui dont dépend le siège de l’établissement réparateur : (TGI Arras). Au cas où le client est un particulier, le choix du Tribunal compétent se fera conformément à la loi.